M-35.1, r. 289.01 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de poulettes et sur la conservation et l’accès aux documents des Éleveurs de poulettes du Québec

Section 9 Disposition versions

2013-07-03

9. Le directeur général des Éleveurs peut détruire les documents à l’expiration du délai de conservation.

Décision 10012, a. 9.